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Article
Délivrances de titres de séjour aux mineurs isolés devenus majeurs
Délivrances de titres de séjour aux mineurs isolés devenus majeurs
Lorsqu’il se prononce sur la délivrance d’un titre de séjour à un mineur isolé devenu majeur, le préfet doit procéder à une appréciation globale de la situation de l’intéressé.
par Diane Poupeaule 20 octobre 2016
Par deux arrêts rendus le 11 octobre 2016, la cour administrative d’appel de Lyon a précisé l’étendue des obligations incombant au préfet lorsqu’il statue sur une demande de titre de séjour présentée par un mineur isolé devenu majeur ainsi que le contrôle du juge saisi d’un éventuel refus opposé à cette demande.
En l’espèce, un ressortissant burkinabé et une ressortissante congolaise entrés irrégulièrement en France et confiés au service d’aide sociale à l’enfance (ASE) avaient sollicité du préfet du Rhône la délivrance de titres de séjour une fois devenus majeurs. Les juges de première instance ayant rejeté leurs requêtes tendant à l’annulation du refus qui leur avait été opposé, les intéressés avaient interjeté appel.
Dans la première espèce (n°...
