Délivrance d’un commandement aux fins de saisie-vente par un clerc assermenté

Une banque consent un prêt à un particulier. Par la suite, elle fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie-vente. La nullité de ce commandement est alors invoquée, au motif qu’il a été délivré non pas par un huissier de justice mais par un clerc assermenté.

Les juges du fond ont écarté la demande de nullité. Le pourvoi qui frappe leur décision est rejeté par l’arrêt rapporté, qui retient que le commandement aux fins de saisie-vente, qui engage la mesure d’exécution forcée, ne constituant pas un acte d’exécution forcée, c’est sans méconnaître les dispositions des articles L. 122-1 du code des procédures civiles d’exécution et 6 de la loi du 27 décembre 1923 (relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés) que la cour d’appel a retenu que cet acte ne relevait pas de ceux réservés à la compétence exclusive de l’huissier de justice.

Cette position, qui est énoncée pour la première fois, ne peut...