Délai raisonnable : caractère excessif de la durée d’une action en indemnisation

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu une série d’arrêts le 30 octobre 2014 parmi lesquels une décision concernait spécifiquement le droit d’obtenir une décision de justice dans un délai raisonnable. Composante de la notion de procès équitable visée à l’article 6, § 1^er, de la Convention européenne des droits de l’homme, ce droit permet notamment à un requérant d’obtenir une satisfaction équitable lorsque les juridictions nationales n’ont pas suffisamment fait preuve de célérité dans le traitement d’une demande en justice (sur cette sanction nécessairement pécuniaire, V. Civ. 2^e, 24 mars 2005, Bull. civ. II, n° 78).

Il s’agissait dans cette affaire d’une information pénale ouverte en 1994. Dans le cadre de celle-ci, un homme avait fait l’objet d’une mise en examen en juin 2000. Deux ans après la mort de ce dernier survenue quelques mois après cette mise en examen, le juge chargé de l’instruction avait constaté l’extinction de l’instance à son égard avant de conclure à un non-lieu général. Le fils du défunt avait par la suite, engagé au nom de son père, une action en responsabilité de l’État fondée sur l’ancien article 781-1 du code de l’organisation judiciaire, devenu l’article L. 141-1 en raison des fautes commises dans le cadre de la procédure en question. Ce texte impose à l’État de réparer le dommage résultant d’un fonctionnement défectueux du service public de la justice. Le demandeur se fondait, en particulier, sur la durée excessive de la procédure pénale dont son père avait fait l’objet.

Une juridiction de première instance rejeta la demande en avril 2006 avant qu’une cour d’appel ne confirme le jugement plus de trois ans après, en décembre 2009. En plus de rejeter la demande d’indemnisation, les juges d’appel avaient estimé que la procédure pénale avait respecté les exigences de l’article 6, § 1^er, s’agissant du délai raisonnable. Fixant le point de départ de la période à prendre en compte pour apprécier le...