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Le créancier qui agit en recouvrement de sa créance dans le délai de prescription ne commet pas de faute, sauf abus dans l’exercice de ce droit.
par Xavier Delpechle 21 novembre 2016
La société TTG a conclu le 13 octobre 1994 avec une banque une convention de compte courant. Par un acte daté du même jour, le gérant de cette société s’est rendu caution solidaire sans limitation de durée, mais dans la limite de la somme de 700 000 F (106 714,31 €) de l’ensemble des engagements de la société. Celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire le 29 septembre 1999, la...
