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Article
Délai de prescription de l’action récursoire du vendeur contre l’architecte
Délai de prescription de l’action récursoire du vendeur contre l’architecte
L’action récursoire du vendeur, qui tend à l’indemnisation du préjudice que lui cause l’obligation de garantir les acquéreurs de l’éviction qu’ils subissent en raison du non-respect de la servitude, relève de la responsabilité civile de droit commun qui se prescrivait par trente ans avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription civile.
par Nicolas Le Rudulierle 27 janvier 2016
L’arrêt rapporté,revient sur le délai de prescription de l’action récursoire ouverte au vendeur de l’immeuble contre son architecte.
En l’espèce, les propriétaires d’un lot de lotissement avaient été condamnés au titre de la violation de la servitude non aedificandi dont était grevé leur lot. L’irrespect de la charge réelle ne résultait pas de leur fait, mais provenait de travaux d’extension réalisés en 1992 sous la conduite de l’architecte choisi par leur vendeur.
Ce dernier fut condamné au titre de la garantie d’éviction et exerça alors une action récursoire contre l’architecte.
Cette action en garantie ayant été engagée en mars 2011, l’architecte s’opposait à sa condamnation en arguant de l’expiration du délai de prescription qui selon lui est ici de dix ans. Il résulte en effet de la combinaison des articles 1792 et 1792-4-3 du code civil que les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux pour tous les désordres affectant, notamment, la solidité de l’ouvrage.
Encore convient-il d’être dans le champ d’application de ces textes ce qui n’était pas le cas pour la cour d’appel selon laquelle, la violation de la servitude, bien qu’ayant entraîné la démolition de l’ouvrage litigieux, ne peut être assimilée à une atteinte à la solidité de l’ouvrage. C’est bien le désordre qui, en lui-même, doit remettre en cause la...
