- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- > Souveraineté - État - Défense
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- Avocat
Article
Délai de prescription de l’action en réduction : application dans le temps de l’article 921 du code civil
Délai de prescription de l’action en réduction : application dans le temps de l’article 921 du code civil
L’article 921 du code civil introduit par la loi du 23 juin 2006 et prévoyant une prescription de cinq ans pour les actions en réduction ne s’applique qu’aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2017.
par Delphine Louisle 15 mars 2017
M. X. décède le 8 mars 2004, laissant pour lui succéder son épouse et ses trois enfants issus d’une première union. En janvier 2011, un des enfants demande la réduction des libéralités consenties par leur père. La cour d’appel déclare l’action irrecevable car prescrite au regard de l’article 921 du code civil, l’action ayant été introduite plus de cinq ans après le décès. La Cour de cassation casse l’arrêt au motif, relevé d’office, que ce texte n’est applicable « qu’aux successions ouvertes à compter de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 ».
La loi du 23 juin 2006 a réduit le délai de prescription de certaines actions relatives au droit des successions dont l’action en réduction des libéralités. Selon la jurisprudence antérieure, celle-ci se prescrivait par trente ans à compter de l’ouverture de la succession (Civ. 1re, 24 nov. 1987, Bull. civ. I, n° 309 ; R., p. 151 ; JCP 1989. II. 21214, note Testu ; RTD civ. 1989....
