- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Délai d’exécution des jugements étrangers : application de la prescription décennale
Délai d’exécution des jugements étrangers : application de la prescription décennale
L’exécution d’un jugement étranger condamnant un époux à verser à sa conjointe une pension alimentaire peut être poursuivie pendant le délai de dix ans prévu à l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution courant à compter de la décision d’exequatur pour la dette globale représentant le montant des arrérages capitalisés à cette date.
par Mehdi Kebirle 18 novembre 2015
Publié sur la site internet de la Cour de cassation, cet arrêt du 4 novembre 2015 se prononce sur la question du délai de prescription applicable à l’exécution d’un jugement étranger.
Il était question dans cette affaire d’un jugement rendu en 1991 par une juridiction allemande et condamnant un époux à payer à sa conjointe, à compter d’une certaine date une pension alimentaire. Ce jugement fut déclaré exécutoire le 2 février 2006 par une cour d’appel. Le 21 septembre 2010, l’épouse a fait signifier à son ex-conjoint un commandement de payer les pensions dues jusqu’au 9 novembre 2005, date de l’ordonnance de non-conciliation. Ce dernier a ensuite fait assigner sa conjointe devant un juge de l’exécution en arguant de l’écoulement d’une prescription quinquennale, tirée de l’article 2277 du code civil, qui s’appliquait selon lui à l’action de cette dernière.
Annulant le commandement de payer, une cour d’appel avait estimé que le jugement du tribunal allemand avait cessé de produire ses effets à compter de l’ordonnance de non-conciliation, de sorte que l’épouse ne pouvait poursuivre le recouvrement des pensions dues entre le 21 septembre 2006, date de la signification du commandement, et le 9 novembre 2005, date de l’ordonnance de non-conciliation, puisqu’en application des dispositions de l’article 2224 du code civil et, à défaut d’avoir interrompu la prescription, elle ne pouvait obtenir le remboursement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande.
La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article 3-1 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l’article L. 111-4 du code des procédures...
Pour aller plus loin
Sur le même thème
-
Droit international privé : réfléchir à son traitement par la Cour de cassation dans un monde globalisé
-
Méconnaissance d’une clause d’élection de for et articulation entre le règlement Bruxelles I bis et les règles de compétence issues d’une convention internationale
-
Principe d’unicité de l’instance et droit international privé
-
Règlement Bruxelles II bis : date de la saisine de la juridiction
-
Loi applicable aux successions internationales et jeu de l’autonomie de la volonté
-
Règlement Rome I : précisions sur la loi applicable aux contrats de consommation
-
Règlement Bruxelles I bis : notion de contrat de fourniture de services
-
Action directe contre l’assureur : compétence et loi applicable
-
Répudiation prononcée à l’étranger : conditions de l’opposabilité en France
-
Enlèvement international d’enfant : questions de compétence