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Article
Définition de la notion d’acte extrajudiciaire en droit de l’Union
Définition de la notion d’acte extrajudiciaire en droit de l’Union
Au sens du règlement n° 1393/2007 du 13 novembre 2007, la notion d’« acte extrajudiciaire » inclut non seulement les actes établis ou certifiés par une autorité publique ou un officier ministériel, mais également les actes privés dont la transmission formelle à leur destinataire résidant à l’étranger est nécessaire à l’exercice, à la preuve ou à la sauvegarde d’un droit ou d’une prétention juridique en matière civile ou commerciale.
par François Mélinle 8 décembre 2015
Le règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires est applicable en matière civile et commerciale, lorsqu’un acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être transmis d’un État membre à un autre pour y être signifié ou notifié. Il ne couvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives, ni la responsabilité de l’État pour des actes ou des omissions commis dans l’exercice de la puissance publique (art. 1er).
Le règlement précise que les actes extrajudiciaires peuvent être transmis aux fins de signification ou de notification dans un autre État membre (art. 16). Dans ce cadre, il est donc essentiel de définir la notion d’acte extrajudiciaire.
La Cour de justice a déjà été amenée à se prononcer sur ce sujet, en envisageant le cas de l’acte notarié, sous l’empire du règlement du règlement n° 1348/2000 du Conseil du 29...
