Défaut de comparution du demandeur : impossibilité de statuer sur le fond si le défendeur ne le requiert pas

Il résulte de l’article 468 du code de procédure civile que, si, sans motif légitime, l’appelant ne comparaît pas, seul l’intimé peut requérir une décision sur le fond. Viole donc ce texte, le premier président d’une cour d’appel qui statue sur le fond alors qu’il n’était saisi d’aucun moyen par l’appelant et que l’intimé ne lui avait pas requis ce jugement.

par Mehdi Kebirle 11 décembre 2015

Cet arrêt est relatif à l’application de l’article 468 du code de procédure civile qui prévoit en substance qu’en cas de non-comparution du demandeur, seul le défendeur peut requérir un jugement sur le fond. Celui-ci une fois attrait peut avoir intérêt à mettre un terme à l’affaire, en dépit de l’absence du demandeur. Le jugement rendu sera alors qualifié de jugement « dit contradictoire », selon une expression consacrée en doctrine (V. Rép. pr. civ., v° Jugement, par F. Eudier et N. Gerbay, n° 33). Selon certains auteurs, la qualification retenue par le code de procédure civile apparaît comme une sanction du demandeur négligent qui prend l’initiative d’une procédure pour, finalement, s’abstenir de comparaître.

Le présent arrêt rappelle une limite à la possibilité, pour le juge, de passer outre le défaut de comparution du demandeur et de...

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