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Article
Défaut d’accès des avocats au dossier de la juridiction : la Roumanie condamnée par la CEDH
Défaut d’accès des avocats au dossier de la juridiction : la Roumanie condamnée par la CEDH
La Cour de Strasbourg a conclu à la violation, par l’État roumain, de plusieurs dispositions de l’article 6 de la Convention. Elle a, notamment, constaté que les avocats n’avaient pas pu avoir accès à la retranscription des écoutes téléphoniques qui fondaient les poursuites, en dépit de leurs nombreuses demandes formulées auprès de la juridiction.
par Anne Portmannle 31 mars 2014
L’affaire examinée est aussi l’occasion pour la Cour de donner son avis sur l’utilisation, comme preuve, d’enregistrements de conversations téléphoniques, au regard des dispositions de la Convention qui garantissent le respect de la vie privée (art. 8), bien qu’elle n’ait pas été saisie de cette question.
Tentative de corruption d’un procureur
L’affaire concernait un ressortissant israélien, d’origine roumaine, poursuivi en Roumanie pour des faits de délinquance financière. Un mandat d’arrêt international a été émis contre lui et le procureur en charge de ce dossier a signalé aux autorités qu’il s’était vu offrir, par le requérant, la somme d’un million et demi de dollars américains pour classer l’affaire. L’offre avait été faite à l’époux du procureur, par l’intermédiaire d’un officier de police. En accord avec les autorités, le procureur concerné a fait semblant d’accepter l’offre et les...
