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Article
Décret sur le regroupement du contentieux des pratiques restrictives de concurrence : application dans le temps
Décret sur le regroupement du contentieux des pratiques restrictives de concurrence : application dans le temps
Une procédure introduite par une assignation délivrée antérieurement au 1er décembre 2009, date de l’entrée en vigueur du décret du 11 novembre 2009, n’est pas soumise aux dispositions de l’article D. 442-3 du code de commerce qui en sont issues et ne relève pas du pouvoir juridictionnel exclusif dévolu à la cour d’appel de Paris.
par Xavier Delpechle 20 mai 2016
Pour des raisons d’efficacité et d’unification du contentieux, le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence a désigné un nombre restreint de tribunaux de commerce aptes à statuer en matière de pratiques restrictives de concurrence visées à l’article L. 442-6 du code de commerce, la cour de Paris étant seule compétente en appel. Ce texte a, en réalité, était source d’interrogation et de contentieux multiples, alors même qu’il avait pour ambition de les tarir (pour un recensement, V. J.-D....
