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Article
Le décompte du commandement de payer en cas d’anatocisme et d’indemnité de rupture
Le décompte du commandement de payer en cas d’anatocisme et d’indemnité de rupture
Le décompte du commandement de payer, s’il n’a pas à distinguer les intérêts capitalisés en application d’une convention imposant l’anatocisme du capital échu, peut faire figurer une indemnité conventionnelle de rupture.
par Valérie Avena-Robardetle 16 janvier 2015
L’anatocisme contractuellement prévu par le contrat de prêt immobilier n’emporte aucune ventilation particulière au niveau du décompte du commandement de payer ; décompte qui, au demeurant, peut très bien prévoir une certaine somme au titre de l’indemnité de recouvrement contractuellement prévue.
Le commandement de payer doit faire figurer, à peine de nullité, un certain nombre de mentions et notamment un décompte précis des sommes réclamées : principal, frais, intérêts échus et taux des intérêts...
