- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- Avocat
Article

Déclaration notariée d’insaisissabilité : droit d’action individuelle des créanciers
Déclaration notariée d’insaisissabilité : droit d’action individuelle des créanciers
Par cet important arrêt du 5 avril 2016, la Cour de cassation accorde toute liberté au créancier auquel la déclaration notariée d’insaisissabilité n’est pas opposable pour poursuivre la saisie de l’immeuble soustrait aux règles de la liquidation judiciaire.
par Alain Lienhardle 12 avril 2016
De la loi Dutreil du 1er août 2003 qui l’a instituée à la loi Macron du 6 août 2015 qui l’a rendue automatique, le législateur a toujours préféré ignorer la question pourtant cruciale des effets de l’insaisissabilité de l’immeuble en cas de liquidation judiciaire de l’entrepreneur protégé par la déclaration notariée. Aussi l’élaboration du régime de l’inopposabilité dans ce cas de figure, le seul évidemment où la protection a du sens, s’est-elle trouvée abandonnée à la jurisprudence, appuyée sur la doctrine, aussi inventive que critique en la matière. Jusque-là c’est à l’édification du premier pilier de la construction qu’avait exclusivement œuvré la Cour de cassation, posant en quelque sorte les fondations, par une prise de position fondamentale, et qui n’allait pas de soi, quant à la portée, pourrait-on dire « collective », de la déclaration d’insaisissabilité. Une série de décisions marquantes ont ainsi cinq ans durant façonné et consolidé une solution cohérente mais non exempte de critiques, inspirée surtout par la volonté de donner sa pleine efficacité au « bouclier » protégeant le patrimoine immobilier personnel du débiteur, c’est-à-dire essentiellement sa...
Sur le même thème
-
Dérogation à la règle de la priorité absolue et domaine du test du meilleur intérêt des créanciers : enseignements du premier arrêt concernant les classes de parties affectées
-
Effets de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité sur une instance en cours en France
-
Le principe de non-aggravation du sort de l’appelant à l’épreuve de la mesure d’interdiction de gérer
-
Le créancier fiscal n’est pas un créancier comme les autres
-
Droit des entreprises en difficulté et excès de pouvoir : vers l’infini et au-delà
-
Recevabilité sans condition de l’action d’un liquidateur en inopposabilité d’un acte passé en violation du dessaisissement
-
Chronique de droit des entreprises en difficulté du 4e trimestre 2024
-
Blocage de la revendication par le paiement immédiat du créancier réservataire de propriété : office du juge-commissaire
-
Sort de la contribution due par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle et décodification du droit du travail
-
Les sérieuses difficultés à comprendre l’office du juge-commissaire confronté à une contestation sérieuse