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Article
La décision de jonction de procédures collectives est susceptible de recours
La décision de jonction de procédures collectives est susceptible de recours
La jonction de procédures collectives, sur le fondement de la confusion des patrimoines des débiteurs concernés, conduisant à l’existence d’une procédure unique, n’est pas assimilable à une jonction d’instances et ne constitue pas, dès lors, une décision d’administration judiciaire insusceptible de recours.
par Xavier Delpechle 2 mars 2016
Bien qu’il ait été rendu en matière de procédures collectives, l’arrêt du 26 janvier 2016 présente un intérêt qui se situe essentiellement sur le terrain procédural. Le cheminement de l’affaire jusqu’à la Cour de cassation, passablement complexe, doit nécessairement être relaté. Un jugement du 15 octobre 2004 a ouvert le redressement judiciaire de la SARL Bergerie de Manon, lequel a été, par trois jugements du 5 novembre 2004, étendu, en raison de la confusion de leurs patrimoines, à la société civile immobilière (SCI) de Manon ainsi qu’à deux personnes physiques, Mmes X… et Y… (dont l’une est gérante à la fois de la SARL et de la SCI). Classiquement, la SCI était propriétaire d’un local qu’elle louait à la SARL. Un plan de continuation a été arrêté le 5 août 2005. Un jugement du 17 décembre 2010 (n° 2010/05046) a rejeté la demande du commissaire à l’exécution du plan tendant à la résolution de celui-ci pour...
