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Article
Décision d’expulsion : la CEDH raye une requête du rôle en application de la Convention
Décision d’expulsion : la CEDH raye une requête du rôle en application de la Convention
Par un arrêt rendu le 21 septembre 2016, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) raye une requête du rôle, estimant que la poursuite de celle-ci ne se justifie plus.
par Elisabeth Autierle 12 octobre 2016
En l’espèce, l’affaire concerne une décision d’expulsion prononcée à l’encontre d’une ressortissante pakistanaise, résidant en Allemagne et titulaire d’un permis de séjour permanent, pour le crime qu’elle a commis en 2004 en raison de troubles psychiques.
En concluant qu’elle constituait pour la sécurité publique un danger devant l’emporter sur son intérêt à ne pas être expulsée, les autorités administratives allemandes, par un arrêté du 4 juin 2009, ordonnèrent son expulsion. Alors que la ressortissante forma en vain des recours contre cette décision, rejetés, entre autres, par le Conseil constitutionnel fédéral, la CEDH fut saisie sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (respect de la vie privée et...
