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Article
Le débiteur qui ne recherche pas d’emploi peut être exclu de la procédure de surendettement
Le débiteur qui ne recherche pas d’emploi peut être exclu de la procédure de surendettement
par Valérie Avena-Robardetle 18 janvier 2016
Lorsqu’un moratoire est accordé à un débiteur surendetté à l’effet de rechercher un emploi, le moins que celui-ci puisse faire, c’est de s’inscrire à pôle emploi !
Lorsqu’un moratoire a été décidé par application de l’article L. 331-7 du code de la consommation, c’est au débiteur, depuis le 1er janvier 2014, que revient l’initiative de reprendre contact...
