- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Article
De l’office du juge confronté à une question de fond dont dépend la compétence
De l’office du juge confronté à une question de fond dont dépend la compétence
Pour trancher l’exception d’incompétence soulevée dans l’affaire dont il est saisi, le juge statue, si nécessaire, sur les questions de fond dont dépend sa compétence.
par Corinne Bléryle 24 janvier 2017
Un arrêt rendu le 5 janvier 2017 par la deuxième chambre civile reproche à une cour d’appel de ne pas avoir tranché une question de fond dont dépendait la compétence, au visa des articles 77 et 80, ensemble les articles 5 et 49 du code de procédure civile. Ce faisant, la Cour de cassation pose, pour la première fois semble-t-il, dans un attendu de principe, une règle résultant seulement indirectement du code de procédure civile, à savoir que, « pour trancher l’exception d’incompétence soulevée dans l’affaire dont il est saisi, le juge statue, si nécessaire, sur les questions de fond dont dépend sa compétence ».
Une société dénonce un contrat aux termes duquel elle confiait à une personne la mission de promouvoir auprès de sa clientèle ses produits, son image et son savoir-faire. Le cocontractant assigne la société devant un tribunal de commerce pour se voir reconnaître le statut d’agent commercial et avoir paiement d’une indemnité. La société soulève une exception d’incompétence au profit d’un autre tribunal de commerce, en se prévalant d’une clause attributive de compétence. Le tribunal initialement saisi accueille l’exception d’incompétence. Le cocontractant forme un contredit contre ce jugement.
La cour d’appel fait droit à ce recours et renvoie les parties devant le tribunal de commerce initialement saisi. Elle retient que « la compétence de la juridiction doit être...
Sur le même thème
-
Portée de l’effet dévolutif en cas d’excès de pouvoir, la Cour de cassation fait entendre sa voix !
-
Validité de la signification au siège social situé dans une pépinière d’entreprises
-
Clauses de conciliation préalable « à toute instance » : où l’« inclusivité » se révèle piégeuse…
-
Clarification des règles de prescription en droit du travail
-
Subrogation de l’affactureur dans les droits du subrogeant mis en procédure collective : questions de compétence
-
Le principe du contradictoire et la procédure de l’article 1436 du code de procédure civile
-
Le juge des référés entre la protection du droit de propriété et le droit à la liberté d’expression
-
Fins de non-recevoir et concentration en cause d’appel
-
Limitation du droit d’appel, concernant la désignation des techniciens, dans le livre VI du code de commerce
-
Vers une réglementation du financement de contentieux par les tiers dans l’Union européenne