- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expertise
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
De l’obligation qui pèse sur l’administration des douanes de respecter les droits de la défense
De l’obligation qui pèse sur l’administration des douanes de respecter les droits de la défense
par Xavier Delpechle 12 mars 2015
La société Socaprim, qui a pour activité le commerce en gros de fruits et légumes, a importé, par l’intermédiaire de la société LV Fruits, commissionnaire en douane, de l’ail en provenance de Chine, en produisant des certificats d’importation émis dans le cadre du « contingent Gatt » qui lui ont permis de ne pas supporter le droit spécifique auquel sont soumises normalement ces importations. À la suite d’une enquête initiée en 2006, qui a également visé les importations d’ail effectuées par la société Primasud exerçant la même activité que la société Socaprim et ayant le même gérant, il est apparu que certaines des importations réalisées par la société Socaprim l’avaient été sous le couvert de certificats d’importation appartenant à la société Primasud,...
Sur le même thème
-
Un projet de loi spéciale pour faire tomber la pression
-
Loi Le Meur : les règles d’imposition au régime micro-BIC des loueurs de meublés de tourisme sont encore modifiées
-
Traitement fiscal des avoirs détenus sur un compte étranger non déclaré
-
Procédure douanière : question(s) de prescription
-
Précisions sur les conditions de délai dans le régime fiscal des marchands de biens
-
Comment la justice travaille avec le fisc et la Sécurité sociale
-
L’évolution des transactions en matière de fraudes fiscales et douanières
-
Investissement locatif en Nouvelle-Calédonie : qui détermine le bénéfice d’un régime fiscal de faveur ?
-
Droit douanier : contentieux divers
-
Conformité au droit européen de la taxe générale sur les activités polluantes