De l’obligation qui pèse sur l’administration des douanes de respecter les droits de la défense

La société Socaprim, qui a pour activité le commerce en gros de fruits et légumes, a importé, par l’intermédiaire de la société LV Fruits, commissionnaire en douane, de l’ail en provenance de Chine, en produisant des certificats d’importation émis dans le cadre du « contingent Gatt » qui lui ont permis de ne pas supporter le droit spécifique auquel sont soumises normalement ces importations. À la suite d’une enquête initiée en 2006, qui a également visé les importations d’ail effectuées par la société Primasud exerçant la même activité que la société Socaprim et ayant le même gérant, il est apparu que certaines des importations réalisées par la société Socaprim l’avaient été sous le couvert de certificats d’importation appartenant à la société Primasud,...