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Article
Crédit documentaire : obligation de vérification du banquier
Crédit documentaire : obligation de vérification du banquier
par Xavier Delpechle 22 mai 2015
Cet arrêt de cassation applique une règle bien connue du crédit documentaire : l’obligation de vérification de la régularité des documents, présentés par le bénéficiaire du crédit, de la part du banquier du donneur d’ordre, chargé de réaliser le crédit documentaire, ne constitue qu’un contrôle de régularité...
