Crédit affecté à l’acquisition d’un véhicule : clauses abusives

Dans cet avis rendu le 28 novembre 2016, et promis à une très large diffusion, la Cour de cassation s’intéresse au contrat de crédit dont les fonds sont destinés à financer un véhicule automobile. Plus précisément, étaient soumises à l’attention de la Cour trois clauses contenues, soit dans le contrat, soit dans un document contractuel annexe. Toutes avaient trait à la réserve de propriété stipulée sur le véhicule. Toutes ont été considérées comme abusives au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016. Les questions étaient vraisemblablement d’importance car, ainsi que le remarque l’avocat général, « les trois stipulations litigieuses existent dans de nombreux contrats de crédit à la consommation, accessoires à des ventes de véhicules automobiles » (concl., p. 3, relevant toutefois qu’elles n’y sont pas incluses cumulativement et systématiquement). Reprenons les trois réponses, en s’intéressant à...