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Article
Créance de cotisation sociale d’un professionnel libéral : remise des majorations de retard et des frais de poursuite
Créance de cotisation sociale d’un professionnel libéral : remise des majorations de retard et des frais de poursuite
par Xavier Delpechle 15 juin 2016
Une infirmière libérale a été mise en redressement judiciaire le 29 juin 2012. La Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (la Carpimko), à laquelle elle était affiliée, a alors, le 13 juillet 2012, déclaré à titre privilégié une créance de cotisations impayées, outre majorations de retard et frais de poursuite, pour les années 2004 à 2012. La...
