- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
La Cour de Strasbourg condamne l’Ukraine et la Russie pour défaut d’assistance d’un suspect par un avocat
La Cour de Strasbourg condamne l’Ukraine et la Russie pour défaut d’assistance d’un suspect par un avocat
Dans deux affaires similaires, deux sections différentes de la Cour européenne des droits de l’homme ont conclu à la violation des dispositions de l’article 6, §§ 1er et 3 de la Convention sur le droit à un procès équitable et la garantie des droits de la défense. Dans les deux cas, les requérants avaient été entendus par la police sans être assistés d’un avocat et avaient fait des « aveux », par la suite rétractés, qui fondaient les poursuites à leur encontre.
par Anne Portmannle 14 mars 2014
Rappelant les principes posés par l’arrêt Salduz du 27 novembre 2008 (lire l’arrêt ; AJDA 2009. 872, chron. J.-F. Flauss 
), deux décisions condamnent respectivement la Russie et l’Ukraine qui n’ont pas respecté les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme relatives au droit d’être assisté par un avocat lors de l’enquête pénale. Dans les deux affaires, les personnes soupçonnées avaient été interrogées par les forces de l’ordre en dehors de la présence d’un conseil, alors qu’elles avaient demandé l’assistance d’un avocat.
Condamnation de la Russie : des menaces pour extorquer des aveux
Soupçonné de meurtre, le requérant avait été amené au poste de police où il lui a été remis un document écrit, indiquant qu’il n’avait pas à s’auto incriminer, qu’il pouvait prévenir son épouse ou un membre de sa famille et qu’il pouvait bénéficier de l’assistance d’un avocat à partir du moment où le dossier d’arrestation lui serait lu. Le requérant a signé la notice explicative et a demandé l’assistance d’un avocat. Il a ensuite fait l’objet d’un interrogatoire, sans avocat, au cours duquel...
