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Article
La Cour de justice de l’Union européenne explicite les dispositions des codes Schengen
La Cour de justice de l’Union européenne explicite les dispositions des codes Schengen
Les États membres ne peuvent refuser l’entrée de ressortissants étrangers sur la base d’une condition non prévue par le code frontières Schengen.
par Diane Poupeaule 11 septembre 2014
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a apporté, dans un arrêt du 4 septembre 2014, d’utiles précisions sur l’interprétation de certaines dispositions du code des visas et du code frontières Schengen.
En l’espèce, un citoyen indien ayant voyagé de Moscou à Riga avait présenté, à la frontière lettonne, un passeport indien en cours de validité dépourvu de visa et un passeport indien annulé dans lequel était apposé un visa uniforme valide délivré par l’Italie. Il s’était vu refuser l’entrée sur le territoire letton au motif qu’il n’avait pas de visa valide. L’administration lettonne avait, par ailleurs, infligé à Air Baltic une amende pour avoir transporté vers la Lettonie une personne dépourvue des documents de voyages nécessaires au franchissement de sa frontière. La juridiction lettonne devant...
