Couples de même sexe : jouir d’un statut légal est un droit de l’homme

Réserver ou proposer une union civile aux seuls couples hétérosexuels constitue désormais une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le message est clair et sans ambiguïté. Par cette importante décision, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné l’Italie qui ne prévoyait aucune forme d’union civile au bénéfice des couples homosexuels.

En l’espèce, Enrico Oliari et son conjoint souhaitaient s’unir légalement en Italie, ce qui n’était pas admis par la législation en vigueur. La CEDH relève en effet que l’État ne dote leur statut de couple d’aucune protection particulière et leur ferme d’ailleurs l’accès au mariage (pt 165). La Cour souligne que le droit au respect de la vie privée suppose une obligation d’agir de...