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Les couacs de la réforme de la postulation territoriale
Les couacs de la réforme de la postulation territoriale
La loi Macron du 6 août 2015 a réformé les règles relatives à la postulation territoriale dans les ressorts des cours d’appel. Cependant, malgré une circulaire de la Chancellerie, des avocats connaissent des difficultés devant les chambres sociales.
par Anne Portmannle 27 février 2017
![](https://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/imagecache/page_node_illustration/images/2017/02/fl-cour-appel-fronton-nf.jpg)
La réforme de la postulation territoriale devant la cour d’appel avait suscité bien des interrogations et bien des inquiétudes. Les avocats s’en étaient émus, estimant notamment que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, qui étend le champ de la postulation territoriale, confondait deux notions, celle de postulation et celle de représentation. Ces dispositions aboutissaient à l’extension de la postulation en appel à des matières sans représentation obligatoire en première instance. Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale est ensuite venu soumettre les appels des décisions des conseils de prud’hommes à la procédure avec représentation obligatoire. Une circulaire du 27 juillet 2016 a précisé que la réforme issue de la loi du 6 août 2015 et de ses décrets d’application n’avait pas pour objet d’étendre les règles de la postulation territoriale à la matière prud’homale, mais au contraire, allait dans le sens de l’exclusion de la postulation devant les cours d’appel (V. Dalloz actualité, 29 juill. 2016, art. A. Portmann isset(node/180374) ? node/180374 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>180374). Cependant le doute demeurait.
Divergences d’interprétation
L’avocat parisien David Van der Vlist, membre de la commission sociale du barreau de Paris, et membre du Syndicat des avocats de France (SAF) a alerté ses confrères sur les difficultés...
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