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Article
Convention de Lugano et compétence en matière d’aliments
Convention de Lugano et compétence en matière d’aliments
« La règle prévue à l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la Convention de Lugano, du 30 octobre 2007, ayant pour finalité la concentration des compétences juridictionnelles, le demandeur en divorce est en droit de s’en prévaloir, que celui-ci soit créancier ou débiteur d’aliments ».
Deux personnes de nationalité française se sont mariées en France où elles ont vécu avant de s’installer en Suisse. Par la suite, l’époux a déposé une requête en divorce devant une juridiction française. L’épouse a alors soulevé une exception d’incompétence au profit des juridictions suisses, en ce qui concerne les obligations alimentaires entre époux.
Le juge aux affaires familiales français a retenu sa compétence pour statuer sur le divorce en application de l’article 3, b), du règlement n° 2201/2003 dit « Bruxelles II bis », ainsi que sur la fixation d’une pension alimentaire, au titre du devoir de secours, sur le fondement de l’article 5, § 2, b), de la Convention de Lugano, du 30 octobre 2007, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, entrée en vigueur entre l’Union européenne et la Suisse le 1er janvier 2011....
