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Article
Convention de La Haye du 30 juin 2005: approbation par l’Union européenne
Convention de La Haye du 30 juin 2005: approbation par l’Union européenne
par Laurent Dargentle 15 janvier 2015
La décision 2014/887/UE du 4 décembre 2014 relative à l’approbation, au nom de l’Union européenne (UE), de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for a été publiée, le 10 décembre 2014, au Journal officiel de l’Union européenne.
Cette approbation entend réduire...
