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Article
Contrôles aux frontières intérieures : la Cour de cassation interroge la CJUE
Contrôles aux frontières intérieures : la Cour de cassation interroge la CJUE
Le placement en garde à vue d’un étranger, entré irrégulièrement sur le territoire, à la suite d’un contrôle à la frontière française, amène la Cour de cassation à s’interroger sur l’application du droit français au regard de la directive Retour et du code frontières Schengen. Elle pose ainsi trois questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
par Jean-Marc Pastorle 24 juillet 2017
À la suite d’un contrôle à la frontière séparant la France de l’Espagne, un marocain suspecté d’être entré irrégulièrement sur le territoire français a été placé en garde à vue. Le préfet a ensuite décidé de prendre à son encontre un arrêté d’obligation de quitter le territoire français et ordonné son placement en rétention administrative. La cour d’appel de Montpellier a estimé que la directive Retour du 16 décembre 2008 restait applicable et que, dès lors, une mesure de garde à vue ne pouvait être prise. Le préfet a formé un pourvoi en cassation. La haute juridiction y voit une difficulté quant à l’interprétation de l’arrêt Affum (CJUE 7 juin 2016, n° C-47/15, Sélina Affum c. Préfet du Pas-de-Calais, AJDA...
