- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Contrôle de l’application du droit de l’Union : la France patine
Contrôle de l’application du droit de l’Union : la France patine
La Commission européenne vient de publier, le 1er octobre 2014, son 31e rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union pour l’année 2013, en réponse aux demandes successives du Parlement européen et des États membres.
par Nicolas Nalepale 26 octobre 2014
Projet EU Pilot
Dans le cadre d’EU Pilot, projet conçu pour apporter par le dialogue des réponses plus rapides et plus complètes aux problèmes liés à l’application du droit de l’Union en conformité avec celui-ci, la France, avec ses cinquante nouveaux dossiers ouverts en 2013, se situait en deuxième position des pays les plus suivis par la Commission pour des plaintes se rapportant le plus souvent à la fiscalité et à l’union douanière.
Si 934 des quelques 1330 dossiers EU Pilot traités en 2013 par la Commission ont été clôturés à la suite d’une réponse satisfaisante des États membres concernés (soit un taux de résolution de 70,22 % !), 396 dossiers se sont tout de même soldés par l’ouverture de procédures formelles d’infraction. Dans cette dernière catégorie, la France s’emparait de la troisième place, derrière l’Espagne et l’Italie, puisque 32 de ses dossiers étaient concernés.
En toute logique, elle contribuait largement à faire augmenter de 10 % par rapport à l’année précédente le nombre de...
