- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Contrat de coffre-fort : obligation de surveillance du banquier
Contrat de coffre-fort : obligation de surveillance du banquier
La banque qui met un coffre-fort à la disposition d’un client est tenue d’une obligation de surveillance qui lui impose d’établir qu’elle a accompli toutes les diligences utiles pour en contrôler l’accès par un tiers, fût-il muni d’une clé.
par Xavier Delpechle 21 mars 2016
Cet arrêt, relatif au contrat de location de coffre-fort, mérite d’être connu, ne serait-ce que par ce que cette institution bancaire ne suscite guère de contentieux. Les faits sont les suivants : un particulier a souscrit auprès d’une agence bancaire un « contrat de coffre-fort ». À la suite de son décès, la clé a été restituée à la banque par son fils. Lors des opérations de liquidation de la succession, il a été constaté que le coffre-fort était vide. Reprochant à la banque un manquement à son obligation de gardiennage, la fille du défunt l’a assignée en paiement de dommages-intérêts. On devine le non-dit : le fils aurait vidé le coffre-fort et la banque aurait laissé faire… Pourtant, les juges du fond dédouanent totalement la banque....
