Contestation du congé pour reprise : qualification d’exception de nullité

Cet arrêt du 16 mars 2017 est relatif à l’exception de nullité, une catégorie particulière d’exception de procédure. Il a plus spécifiquement trait à la nullité pour vice de forme, laquelle désigne le non-respect du formalisme d’un acte de procédure. L’une des questions fondamentales que pose ce type d’exception de nullité est de savoir à l’égard de quels actes un tel vice peut être invoqué.

C’est sur ce point que se prononce la décision rapportée.

Il s’agissait en l’espèce d’un bail rural conclu entre un preneur et l’usufruitier de parcelles ainsi que leur nu-propriétaire. Le preneur a contesté la régularité du congé pour reprise au profit du nu-propriétaire.

Une cour d’appel a annulé ce congé.

Elle a pour cela relevé, d’une part, que les parties s’étaient contentées de reprendre les arguments soulevés devant les premiers juges. La cour a observé, d’autre part, que le preneur avait quant à lui soutenu sa demande d’annulation du congé par un moyen nouveau qui était recevable en application de l’article 563 du code de procédure civile qui admet les moyens nouveaux en cause d’appel. Ce moyen critiquait une insuffisance des énonciations de cet acte.

L’arrêt est censuré au visa des articles 74 et 112 du code de procédure civile. La Cour de cassation commence par préciser que les exceptions de nullité doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Elle souligne qu’il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public et que la partie à laquelle elle est opposée n’invoquerait pas sa tardiveté. Elle reproche ainsi à la cour d’appel d’avoir accueilli l’exception de nullité, alors qu’elle avait constaté que le preneur avait préalablement fait valoir des défenses au fond.

Comme toute exception de procédure, l’exception de nullité pour vice de forme doit être soulevée in limine litis, c’est-à-dire avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir (C. pr. civ., art. 74). Cependant, un assouplissement est apporté par l’article 112 du code de procédure civile pour tenir compte de la...