- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Contestation d’une décision de non-admission en l’absence de référence du rapport à l’un des moyens
Contestation d’une décision de non-admission en l’absence de référence du rapport à l’un des moyens
« À défaut de démontrer une omission de statuer qui ne peut résulter d’une omission du rapport écrit, la contestation émise postérieurement au prononcé de la décision, motif pris notamment de l’absence de réponse [à un] moyen dans le rapport écrit […], présuppose que la décision rendue n’est fondée que sur ce rapport, alors que l’affaire a donné lieu à débat lors de l’audience. »
par François Mélinle 16 janvier 2017
La Cour de cassation a la possibilité de juger qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi est irrecevable ou lorsqu’il n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation (C. pr. civ., art. 1014), selon ce qu’on appelait la procédure de non-admission des pourvois. L’objectif est alors de permettre à la Cour de statuer par une décision très brève et donc d’éviter de passer du temps à répondre, de manière précise, à des moyens qui sont voués à l’échec, même s’il est certain que les décisions de non-admission sont mal perçues par les plaideurs car elles ne leur...
Pour aller plus loin
Sur le même thème
-
Tribunal des affaires économiques de Paris : entrée en vigueur d’un nouveau protocole pour les contentieux au fond
-
Le demandeur à une mesure d’instruction in futurum doit-il toujours supporter le coût du procès ?
-
La mort du JEX : une annonce tout à fait exagérée
-
Appel : délai supplémentaire pour notifier les conclusions d’appelant au ministre de l’Économie non constitué
-
Résistances procédurales sur l’article 1843-4 du code civil ?
-
Quand le juge d’appel n’a pas à réformer, annuler ou confirmer le jugement
-
Appel d’un jugement d’orientation : voie électronique… sauf excès de formalisme
-
Clarification et mise à jour des règles d’organisation et de fonctionnement de la justice
-
La Cour de cassation soustraite à la procédure de conflit positif
-
Sort du délai de péremption d’instance en cas de suppression d’une juridiction