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Article
Contestation d’un avis à tiers détenteur : moyens nouveaux soulevés devant le juge de l’exécution
Contestation d’un avis à tiers détenteur : moyens nouveaux soulevés devant le juge de l’exécution
par Xavier Delpechle 5 mai 2015
Un trésorier principal a émis, le 14 octobre 2010 deux avis à tiers détenteur contre un particulier afin de recouvrer des taxes dues par celui-ci. L’intéressé a alors formé un recours. L’article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF) institue une procédure comprenant deux phases successives, l’une administrative, l’autre juridictionnelle, dont le déroulement est présenté aux articles R.*281-1 à R.*281-5 du LPF. La phase administrative – qui prend la forme d’une opposition formée auprès du directeur départemental des finances publiques dans le délai de deux mois à partir de la date de la notification de l’acte de poursuite – s’avère infructueuse. Il a alors a saisi le juge de...
