Contentieux transfusionnel : compétence du juge judiciaire et responsabilité établissement de santé privé

Cet arrêt du 12 novembre 2015 mérite d’être relevé en ce qu’il apporte une précision d’ordre procédural relative à la compétence juridictionnelle en matière de responsabilité pour les dommages causés à la suite d’une transfusion sanguine.

En l’espèce, une personne avait contracté une hépatite C après l’administration de produits sanguins fournis par un centre de transfusion sanguine. Alors qu’elle se trouvait hospitalisée au sein d’une clinique, elle fut indemnisée par l’Établissement français du sang (l’EFS) de préjudices résultant de cette contamination.

À la suite de son décès, son époux a assigné la clinique et la caisse primaire d’assurance maladie en réparation d’autres préjudices subis par lui-même et son épouse. La clinique a alors appelé en garantie l’EFS et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’ONIAM). Elle avait également soulevé l’incompétence des juridictions judiciaires pour connaître de l’action intentée par l’époux à son encontre.

Saisie du litige, une cour d’appel avait reconnu la compétence du tribunal de grande instance et renvoyé les parties devant cette juridiction.

C’est cette compétence que contestait la clinique à l’occasion du pourvoi ayant donné lieu à l’arrêt rapporté. Selon la demanderesse, toute action tendant à l’indemnisation des dommages résultant de la fourniture de produits sanguins labiles ou de médicaments dérivés du sang élaborés par des centres de transfusion sanguine, introduite postérieurement au 3 septembre 2005, relève de la compétence des juridictions de l’ordre administratif. Or,...