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En matière de droits d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière, l’expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l’administration dans les instances qui font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées en matière de déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune.
par Xavier Delpechle 5 octobre 2016
Un particulier, assujetti à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), est titulaire de droits sociaux, qui ont été manifestement sous-évalués dans sa déclaration d’ISF. Ce dont s’est émue l’administration fiscale qui a procédé à une rectification. L’intéressé a alors saisi le tribunal de grande instance afin d’être déchargé des impositions qui lui étaient réclamées au titre de l’ISF pour les années 2002 à 2005 et, contestant la valeur des droits sociaux retenue par l’administration, a demandé au juge de la mise en état la désignation d’un expert sur le fondement de l’article R.* 202-3 du livre des procédures fiscales, lequel est...
