- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Constructeur de maisons individuelles et délit de non-restitution des sommes versées
Constructeur de maisons individuelles et délit de non-restitution des sommes versées
L’article L. 312-35 du code de la consommation énumère de façon limitative les personnes susceptibles de commettre le délit qu’il prévoit. Le constructeur de maison individuelle n’y figurant pas, il ne peut être poursuivi de ce chef.
par Lucile Priou-Alibertle 21 novembre 2014
En l’espèce, le gérant d’une société proposant des contrats dit « d’assistance à maître d’ouvrage » avait été poursuivi, d’une part, pour avoir exécuté des travaux de construction, sans garantie de livraison (C. constr., art. L. 241-8) et, d’autre part, pour avoir omis de procéder au remboursement des sommes versées pour la construction de maisons individuelles alors que le prêt n’avait pas pu être conclu (C. consom., art. L. 312-35). Le prévenu, condamné en première instance puis en appel, avait formé un pourvoi en cassation.
Dans un premier moyen, il...
