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Article
Consommation : nouvelle plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
Consommation : nouvelle plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
Dans la poursuite de sa stratégie pour un marché unique du numérique, la Commission européenne a lancé, le 15 février 2016, une nouvelle plateforme visant à résoudre les litiges relatifs aux achats de produits et/ou services effectués en ligne.
par Elisabeth Autierle 29 février 2016
Depuis le lancement de son agenda pour un marché unique du numérique, la Commission européenne a œuvré à différentes actions destinées à maximiser, d’ici 2020, le potentiel des technologies de l’information et de la communication à travers l’Union (V. Site de la Commission – Marché unique du numérique).
Selon la direction générale de la justice et des consommateurs, en 2010, un consommateur sur cinq au sein du marché unique constatait un préjudice à l’issu de son achat, néanmoins seulement une fraction minime d’entre eux en demandent la réparation en raison notamment de...
