Conséquences de l’absence de traduction écrite d’une pièce essentielle du dossier

En l’espèce, une personne avait été, avec son accord, remise par les autorités hongroises aux autorités françaises en exécution d’un mandat d’arrêt européen daté du 13 juin 2013. Cet acte était lui-même fondé sur un mandat d’arrêt délivré la veille par un juge d’instruction près le tribunal de grande instance de Bordeaux, relativement à des faits de vol et de recel en bande organisée portant sur des cartes géographiques anciennes soustraites dans plusieurs bibliothèques et musées en France et impliquant des ressortissants hongrois. À son arrivée à l’aéroport de Roissy, le 16 août 2013, cette personne avait été interpellée par les policiers qui, après lui avoir notifié, avec l’assistance d’un interprète, le mandat d’arrêt et le mandat d’arrêt européen, l’avaient conduite, le même jour, devant le juge des libertés et la détention du tribunal de grande instance de Bobigny. Ce magistrat lui avait donné lecture du mandat d’arrêt européen et reçu ses déclarations. Après transfèrement à Bordeaux, elle avait été présentée, le 19 août suivant, au juge d’instruction en charge de l’information, qui l’avait mise en examen des chefs de vol en bande organisée, recel en bande organisée, association de malfaiteurs et usage de faux documents administratif.

Le mis en examen avait saisi la chambre de l’instruction d’une requête en nullité des deux mandats, de son interrogatoire de première comparution et de la décision de placement en détention provisoire du 19 août 2013, en raison de leur absence de traduction écrite. La chambre de l’instruction avait rejeté le moyen en indiquant que ces pièces avaient été lues et traduites oralement par un interprète. Elle avait, par ailleurs, relevé que l’absence de traduction écrite ne saurait affecter la validité d’actes régulièrement accomplis, la poursuite de l’information autorisant la personne mise en examen à présenter au juge d’instruction une demande tendant à faire valoir son droit à une traduction écrite. Le mis en examen, auteur du pourvoi, critiquait cette position en arguant des...