Le Conseil d’État ferme la porte au remboursement de la contribution au service public de l’électricité

Dans un avis du 22 juillet, la section du contentieux a fermé la porte aux milliers de demandes de remboursement de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) qui avaient été présentées au tribunal administratif de Paris. Ces demandes faisaient suite à la décision de la haute juridiction qui avait estimé, après renvoi préjudiciel à la CJUE, que l’obligation d’achat de l’électricité éolienne constituait une aide d’État (CE 28 mai 2014, n° 324852, Association Vent de colère ! Fédération nationale et autres, Lebon ; AJDA 2014. 1127 ; ibid. 1784 , note Olga Mamoudy ; AJCT 2014. 504, obs. P. Villeneuve ; RFDA 2014. 783, concl. C. Legras ; RTD eur. 2014. 952-4, obs. E. Muller ; CJUE, 19 déc. 2013, aff. C-262/12, Vent de colère ! Fédération nationale (Assoc.), AJDA 2014. 7 ; ibid. 926 ; ibid. 336, chron. M. Aubert, E. Broussy et H. Cassagnabère , note C. Boiteau ; D. 2014. 13 ; RFDA 2014. 335, chron. C. Mayeur-Carpentier, L. Clément-Wilz et F. Martucci ; RTD eur. 2014. 563, obs. P. Thieffry ; RMCUE 2014. 305, chron. A. Cudennec, N. Boillet, O. Curtil, C. de Cet Bertin, G. Guéguen-Hallouët et V. Labrot ).

L’obligation d’achat étant financée par la CSPE, les arrêts de la CJUE et du Conseil d’État impliquaient-ils le remboursement de celle-ci ? La doctrine l’a pensé (v. G. Chavrier, Le droit au remboursement de la contribution au service public de l’électricité, AJDA 2015. 1195 ). Mais le Conseil d’État, interrogé par la cour administrative d’appel de Paris, dénie l’existence d’un « lien d’affectation contraignant » entre la taxe et l’aide....