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Article
Le Conseil d’État face au casse-tête de la prescription en droit européen
Le Conseil d’État face au casse-tête de la prescription en droit européen
Si le règlement n° 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes permet d’allonger le délai de prescription, le principe de sécurité juridique s’oppose à ce que cet allongement soit fixé en l’absence d’un texte spécial.
par Jean-Marc Pastorle 11 juin 2014
En 2001, la société Délicelait a été déclarée adjudicataire d’une aide communautaire, dite au « beurre pâtissier », pour la fabrication de crème destinée à être incorporée dans des produits de pâtisserie, glaces et autres produits alimentaires. Après avoir été informée, par un courrier du 13 juillet 2006, que l’analyse des prélèvements effectués le 12 avril 2002 avait fait apparaître une teneur en acide œnanthique, traceur chimique qu’elle avait utilisé, inférieure aux normes prescrites par le règlement communautaire, la société Délicelait s’est...
