Le Conseil d’État demande à la CJUE un mode d’emploi de la jurisprudence Google Spain

L’assemblée du contentieux du Conseil d’État a renvoyé le 24 février 2017 à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) une série de questions portant sur l’interprétation de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 et les conséquences à tirer de l’arrêt Google Spain (CJUE 13 mai 2014, aff. C-131/12, Dalloz actualité, 21 mai 2014, obs. L. Constantin ; D. 2014. 1476 , note V.-L. Benabou et J. Rochfeld ; ibid. 1481, note N. Martial-Braz et J. Rochfeld ; ibid. 2317, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny ; AJCT 2014. 502, obs. O. Tambou ; Constitutions 2014. 218, chron. D. de Bellescize ; RTD eur. 2014. 283, édito. J.-P. Jacqué ; ibid. 879, étude B. Hardy ; ibid. 2016. 249, étude O. Tambou ; Rev. UE 2016. 597, étude R. Perray ).

Par cet arrêt, la CJUE a ouvert aux citoyens de l’Union européenne le droit de demander aux moteurs de recherche – le plus utilisé d’entre eux étant particulièrement concerné – de supprimer dans leurs résultats le lien vers des pages les concernant, ce que l’on appelle le droit au déréférencement. En cas de refus, les personnes concernées peuvent soit attraire la société américaine devant le juge judiciaire soit saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Et la décision de cette dernière de mettre en demeure Google d’accéder à la demande ou de clôturer la plainte relève de la compétence du Conseil d’État en premier et...