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Article
Le Conseil constitutionnel valide le droit de présentation des notaires
Le Conseil constitutionnel valide le droit de présentation des notaires
par Caroline Fleuriotle 24 novembre 2014
Le droit de présentation des notaires ne semble plus menacé. Un doute planait sur son avenir, depuis les critiques du ministre de l’économie à son encontre. Le rapport du député Richard Ferrand demandait même sa suppression (V. Dalloz actualité, 4 nov. 2014, obs. M. Babonneau isset(node/169276) ? node/169276 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>169276). Mais finalement, le projet de loi pour...
