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Article
Le congé parental : un droit fondamental individuel indépendant de la situation du conjoint
Le congé parental : un droit fondamental individuel indépendant de la situation du conjoint
En subordonnant l’octroi d’un congé parental aux hommes à la condition que leur épouse ne soit pas disponible pour élever leur enfant, le code grec prive les hommes d’un droit minimal fondamental et perpétue une distribution traditionnelle des rôles qui constitue une discrimination directe fondée sur le sexe contraire à la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi.
par Juliette Gatéle 17 septembre 2015
Un fonctionnaire grec s’était vu refuser l’octroi d’un congé parental consécutif à la naissance de son enfant au prétexte que sa femme n’avait pas d’emploi. Tandis qu’il avait saisi la justice pour faire annuler cette décision, le Conseil d’État grec choisit de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin de savoir si la loi grecque fondant cette mesure était conforme au droit de l’Union. Le droit grec prévoyait, en effet, qu’un fonctionnaire masculin n’a pas droit au congé parental rémunéré si son épouse ne travaille pas ou n’exerce aucune profession, à moins que, en raison d’une maladie grave ou d’un handicap, l’épouse ne soit jugée comme incapable de faire face aux besoins liés à l’éducation de l’enfant. Ces dispositions paraissaient en contradiction avec au moins deux directives : l’une sur le congé parental (Dir. 96/34/CE du Conseil, 3 juin 1996, concernant l’accord-cadre sur le congé parental modifiée par la directive 97/75/CE du Conseil, 15 déc. 1997, JOUE 1998, L 10, p. 24), l’autre sur l’égalité de traitement en matière d’emploi (Dir. 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, 5 juill. 2006, relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, JOUE L 204, p. 23).
La Cour...
