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Article
Le congé d’un bail rural contre un preneur en procédure collective
Le congé d’un bail rural contre un preneur en procédure collective
par Xavier Delpechle 8 juin 2015
Le droit des procédures collectives ne tient pas en échec la réglementation du bail rural dans ses dispositions relatives au congé. Telle est la leçon à tirer de cet arrêt de rejet du 19 mai 2015. Il est question d’une société, propriétaire de terres données à bail rural à un couple d’agriculteurs, qui a délivré à ces derniers un congé au visa de l’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime à effet au 31 octobre 2012. Soutenant que ce congé était...
