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Article
La confiscation d’un immeuble d’habitation financé par l’argent provenant d’un trafic de stupéfiants est conforme à la Convention européenne des droitrs de l’homme
La confiscation d’un immeuble d’habitation financé par l’argent provenant d’un trafic de stupéfiants est conforme à la Convention européenne des droitrs de l’homme
Par un arrêt du 4 novembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a déclaré irrecevable la requête qui invoque une violation du droit européen à la suite de la confiscation d’une maison, prononcée à titre de sanction pénale contre des époux ne pouvant justifier des ressources à l’origine de l’acquisition de ce bien.
par Nelly Devouèzele 6 janvier 2015
M. et Mme Aboufadda et leur fils ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Mulhouse en juin 2008, les premiers, étant en relation habituelle avec une ou plusieurs personnes se livrant au trafic de stupéfiants, pour ne pas être en mesure de justifier de ressources correspondant à leur train de vie, le second pour, notamment, détention, transport, acquisition, offre ou cession et importation non autorisés de stupéfiants. Reconnus coupable par un jugement du 11 juillet 2008, M. et Mme Aboufadda ont été condamnés à trois ans d’emprisonnement, dont deux avec sursis, et le tribunal a ordonné la saisie et la confiscation de 28 070 euros déposés sur un compte au nom de Mme Aboufadda, ainsi que la confiscation d’une maison d’une valeur de 246 120 €, acquise en partie à l’aide d’un emprunt bancaire de 150 000 €. Leur fils a, quant à lui, était condamné à sept ans d’emprisonnement. La cour d’appel de Colmar a...
