Confiscation d’un bien partiellement acquis grâce au produit de l’infraction

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 7 décembre 2016 porte sur la peine complémentaire de confiscation, prévue par l’article 131-21 du code pénal, et met en lumière une subtilité rédactionnelle de son alinéa 3, qui concerne le fruit de l’infraction. Celui-ci dispose que cette peine porte « sur tous les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction, à l’exception des biens susceptibles de restitution à la victime ». Le législateur y a ajouté une phrase aux termes de laquelle « si le produit de l’infraction a été mêlé à des fonds d’origine licite pour l’acquisition d’un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu’à concurrence de la valeur estimée de ce produit ». À première vue, ce texte pourrait sembler cantonner à une certaine valeur la confiscabilité des biens partiellement acquis grâce au produit d’une infraction. Mais il affirme en...