Confiscation d’un bien indivis : incident contentieux soulevé par le tiers copropriétaire

Progressivement, la chambre criminelle précise les contours des droits de recours des tiers concernés par une procédure pénale pour la seule raison qu’ils disposent d’un droit sur un bien susceptible de confiscation. Le présent arrêt concerne la situation dans laquelle la juridiction de jugement confisque un bien indivis dans sa globalité, alors que l’un des copropriétaires n’est pas pénalement poursuivi. Survient dans ce cas, selon la chambre criminelle, une difficulté relative à l’exécution de la décision pénale ordonnant la confiscation du bien, justifiant qu’un incident contentieux soit soulevé par le propriétaire indivis.

En l’espèce, un individu se voit déclarer coupable d’infraction à la législation sur les stupéfiants par une cour d’appel le 28 septembre 2010. Sur le fondement de l’article 222-49 du code pénal, qui prévoit la redoutable peine de confiscation générale du patrimoine, laquelle inclut les biens dont le condamné a seulement la libre disposition, les juges prononcent la confiscation d’un bien immobilier dont lui et son épouse sont propriétaires en indivision. Par un arrêt du 3 novembre 2011 (n° 10-87.811), la Cour de cassation rejette le pourvoi qui, critiquant cette peine, faisait valoir une atteinte excessive au respect de sa vie familiale et au respect de ses biens, du point de vue de la Convention européenne des droits de l’homme. Une fois la décision devenue définitive, le 14 novembre 2013, une requête en restitution des parts indivises de l’épouse non condamnée est présentée devant la même cour d’appel, sur le fondement des dispositions de l’article 710 du code de procédure pénale.

Ce texte, compris dans un titre du code relatif à l’exécution de la sentence pénale, prévoit que « tous incidents...