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Article
Confirmation dans l’affaire des génériques au Subutex®
Confirmation dans l’affaire des génériques au Subutex®
L’élaboration d’une stratégie visant à retarder l’arrivée, sur les marchés de médicaments, des génériques qui, après l’arrivée à leur terme des brevets, permettent de rétablir une concurrence jusqu’alors inexistante, constitue une pratique d’une particulière nocivité économique.
par Eric Chevrierle 19 janvier 2017
Cet arrêt confirme en tout point la décision des conseillers parisiens (Paris, 26 mars 2015, n° 2014/03330, BOCC 8 juill. 2015 ; CCC 2015, n° 153, obs. Decocq ; RLC juill.-août 2015. 38, obs. Cholet), tant au fond de l’affaire, s’agissant de l’objet anticoncurrentiel des pratiques consistant en un discours dénigrant les génériques et dans la mise en œuvre de remises fidélisantes afin de saturer les linéaires des pharmaciens et entraver l’entrée des génériques, que sur les questions de procédure. Ce sont ces dernières qui ont retenu notre attention.
Interruption de la prescription
La société Reckitt Benckiser faisait valoir que les actes d’instruction accomplis contre la société Schering-Plough n’avaient interrompu la prescription qu’à l’égard de celle-ci mais, pour ce qui la concernait, la prescription était acquise. Argument rejeté. La Cour de cassation rappelle qu’un acte tendant à la recherche, la constatation ou la sanction de pratiques anticoncurrentielles, même s’il ne...
