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Article
Conditions de validité d’une clause attributive de juridiction dans l’Union
Conditions de validité d’une clause attributive de juridiction dans l’Union
Une clause attributive de juridiction, qui, d’une part, est stipulée dans les conditions générales de fourniture du donneur d’ordre, mentionnées dans les instruments constatant les contrats entre ces parties et transmises lors de leur conclusion, et qui, d’autre part, désigne comme juridictions compétentes celles d’une ville d’un État membre, satisfait aux exigences de l’article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000.
par François Mélinle 8 septembre 2016
Une société française et une société hongroise concluent à distance un contrat, qui renvoie aux conditions générales de la société hongroise, prévoyant que les tribunaux de Paris sont compétents en cas de litiges, à titre exclusif et définitif.
Un litige étant apparu, la société hongroise a saisi une juridiction hongroise, dont la compétence a alors été contestée.
Saisie de questions préjudicielles, la Cour de justice de l’Union européenne fournit, par l’arrêt du 7 juillet 2016, quelques précisions relatives au régime des clauses attributives de juridiction dans l’Union européenne, en application de l’article 23, § 1er du règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Cet article 23, § 1er, dispose que « si les parties, dont l’une au moins a son domicile sur le territoire d’un État membre, sont convenues d’un tribunal ou de tribunaux d’un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État membre sont compétents. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. Cette convention attributive de juridiction est conclue : a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, ou b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que...
