- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article![](/sites/all/themes/dallozactu/icons/type_flash.png)
![](/sites/all/themes/dallozactu/icons/type_flash.png)
Conditions de validité d’une clause attributive de juridiction dans l’Union
Conditions de validité d’une clause attributive de juridiction dans l’Union
Une clause attributive de juridiction, qui, d’une part, est stipulée dans les conditions générales de fourniture du donneur d’ordre, mentionnées dans les instruments constatant les contrats entre ces parties et transmises lors de leur conclusion, et qui, d’autre part, désigne comme juridictions compétentes celles d’une ville d’un État membre, satisfait aux exigences de l’article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000.
par François Mélinle 8 septembre 2016
Une société française et une société hongroise concluent à distance un contrat, qui renvoie aux conditions générales de la société hongroise, prévoyant que les tribunaux de Paris sont compétents en cas de litiges, à titre exclusif et définitif.
Un litige étant apparu, la société hongroise a saisi une juridiction hongroise, dont la compétence a alors été contestée.
Saisie de questions préjudicielles, la Cour de justice de l’Union européenne fournit, par l’arrêt du 7 juillet 2016, quelques précisions relatives au régime des clauses attributives de juridiction dans l’Union européenne, en application de l’article 23, § 1er du règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Cet article 23, § 1er, dispose que « si les parties, dont l’une au moins a son domicile sur le territoire d’un État membre, sont convenues d’un tribunal ou de tribunaux d’un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État membre sont compétents. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. Cette convention attributive de juridiction est conclue : a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, ou b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que...
Sur le même thème
-
Responsabilité des parties au contrat à l’égard des tiers et clauses limitatives de responsabilité
-
L’indemnisation des réparations locatives suppose la preuve d’un préjudice
-
Précisions sur le régime de l’annulation d’un prêt viager hypothécaire
-
Le Conseil d’État et la compensation légale de l’ancien article 1290 du code civil
-
Contrôle des clauses abusives et déchéance du terme
-
Répétition de l’indu : le locataire peut agir contre le bailleur originaire
-
Résolution aux torts partagés : quelles conséquences pour les restitutions et les dommages et intérêts ?
-
Des moyens de défense d’une caution dirigeante assignée en paiement
-
Réparation intégrale et chefs de préjudices
-
La réparation en nature échappe au contrôle de proportionnalité