Conditions de l’exequatur d’un jugement étranger d’adoption

L’article 36 de l’Accord de coopération en matière de justice conclu entre la France et la Côte-d’Ivoire le 24 avril 1961 prévoit que les décisions contentieuses et gracieuses rendues, en matière civile et commerciale, par les juridictions ivoiriennes ont, de plein droit, l’autorité de la chose jugée en France, dans la mesure où elles remplissent les conditions suivantes :

• elles émanent d’une juridiction compétente ;
• elles sont passées en force de chose jugée ;
• les parties ont été régulièrement citées ;
• les décisions ne contiennent rien de contraire à l’ordre public de l’État où elles sont invoquées.

Dans l’affaire jugée par la première chambre civile le 7 décembre 2016, c’est précisément cette dernière condition qui soulevait des difficultés.

Une adoption plénière avait été prononcée en Côte-d’Ivoire par un jugement. L’exequatur de ce dernier avait alors été sollicité en France.

Cette demande d’exequatur avait été rejetée au motif que l’exigence de consentement du représentant légal de l’enfant prévue par l’article 370-3 du code civil en matière d’adoption est un principe intégrant l’ordre public international français et qu’en l’espèce, cette exigence n’avait pas été respectée, étant rappelé que cet article pose les trois principes suivants à propos des adoptions prononcées en France :

• les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant ou, en cas d’adoption par deux époux, par la loi qui régit les effets de leur union. L’adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale de l’un et l’autre époux la prohibe ;
• l’adoption d’un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France ;
• quelle que soit la loi applicable, l’adoption...